Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, n° 11/01582

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 01582 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 21 Juin 2011, RG 11/ 100 Appelant M. Ferjeux X... né le 09 Juin 1962 à PONTARLIER (25300), demeurant...-74000 ANNECY représenté par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assisté de Me Laure […] 2011 ; Dit que Madame Y... est débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 € par mois depuis le 18 mars 2010 ; Dit que Mme Y... est créancière de l'indivision d'une somme de 10 972, 92 € ; Dit que M. X... est créancier de l'indivision d'une somme de 1 250, 85 € outre l'impôt foncier et l'assurance du bien indivis pour l'année 2011 ; Constate que le compte de l'indivision arrêté au 31 décembre 2011 fait apparaître un bénéfice de 9 177, 93 € sous réserve de la prime d'assurance et de l'impôt foncier de l'année 2011 ; Condamne en conséquence Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 143, 62 € ; Déboute les parties de leurs demandes respectives d'indemnités formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,