Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/00370

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 718 DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00370 Décision déférée à la Cour : jugement du TASS de Guadeloupe du 29 juillet 2008. APPELANTE Madame Andrée X... ... ... 97300 CAYENNE Représentée par Me Frédéric OLSZAKOWSKI (avocat au barreau de METZ) INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand 75841 […] cours amiable, n'avait pas été accomplie lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi, aucune décision expresse ou implicite de rejet de la commission, n'existait à la date de cette saisine. En conséquence la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe était irrecevable. Le jugement déféré sera confirmé. S'agissant d'une méconnaissance des textes régissant l'articulation des procédures à exercer à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être considéré comme dilatoire ou abusif, aucune amende civile ne sera prononcée. Par contre l'équité impose de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué la somme de 150 euros à la CARMF, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer une amende civile égale à 6 % des sommes dues, Et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Dit n'y avoir lieu à condamner Mme X... à payer une amende civile égale à 6 % des sommes dues. Le Greffier, Le Président.