Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/01399

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 720 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01399 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 juillet 2008. APPELANTE Madame Simone X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me DELOUMEAUX substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE L […] n formée contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a relevé que Mme X..., dans l'ensemble, ne niait pas les faits mais s'abritait derrière une soi-disant inadaptation de la N. G. A. P. à la réalité des handicaps et un soi-disant humanitarisme qui l'a conduit à ces actes, sans prendre pour autant conscience que les faits qui lui sont reprochés par la Caisse Générale de Sécurité Sociale, outre le fait qu'ils sont constitutifs de fautes civiles, constituent également une faute pénale et auraient pu être poursuivis sous la qualification d'abus de confiance. Force est de constater que dans ses conclusions devant la Cour, Mme X... n'articule aucune critique détaillée et précise à l'égard des irrégularités explicitées dans la décision de la Commission de Recours Amiable qu'elle a entendu contester. Il y a donc lieu de confirmer la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré. Le Greffier, Le Président.