Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 08/00755

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 08/ 00755 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 août 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 2030 BUREAU CENTRAL FRANCAIS X... C/ Cie d'assurances DAS Y... CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT […] * Vu l'arrêt de cette Cour du 16 décembre 2009. Vu le rapport d'expertise du docteur D.... Vu le courrier de la C. P. A. M des Bouches du Rhône du 6 septembre 2010. Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2010 par Monsieur X.... Vu les conclusions déposées le 9 mars 2011. Vu la non comparution de la DAS. Attendu que la DAS n'ayant pas été assignée après dépôt du rapport d'expertise et les écritures déposées par les parties après dépôt du rapport du docteur D...ne lui ayant pas été signifiées, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que la procédure puisse être régularisée à l'égard de cette compagnie d'assurance, même si le Bureau Central Français est intervenu aux débats. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture, Ordonne la mise en cause par l'appelant de la DAS et la signification à cette compagnie des conclusions déposées par les parties postérieurement au rapport d'expertise, Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 28 mars 2012 à 09 heures, Dit que l'affaire sera radiée si les présentes diligences ne sont pas effectuées, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT