Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 09/00585
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 octobre 2011
- Numéro
- 09/00585
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00585 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 74 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Jeannette X... épouse Y... née le 03 Mars 1934 […] par jour durant trois mois. L'expert indique enfin que l'état de la victime n'est plus susceptible de modification en amélioration ou aggravation. Sur la base de ce rapport, qui n'a suscité aucune contestation sérieuse d'ordre juridique ou technique, il convient d'évaluer le préjudice de Madame Jeannette Y...ainsi qu'il suit. 1) Préjudice patrimonial temporaire : Sur la base de 13 euros de l'heure pour une aide-ménagère d'une heure par jour pendant trois mois : 13 x 90 = 1 170 euros arrondis à 1 200 euros, 2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 1 600 euros Souffrances endurées : 4 500 euros Préjudice esthétique temporaire : 200 euros 3) Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 5 000 euros Préjudice esthétique permanent : 500 euros Soit au total la somme de 13 000 euros. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 19 mai 2010, Vu le rapport d'expertise déposé par le docteur C...le 21 octobre 2010, Alloue à Madame Jeannette Y...la somme de TREIZE MILLE EUROS (13 000 euros) en réparation de son préjudice, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.