Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 10/00703

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R.G : 10/00703 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 11-09-573 X... C/ COMMUNE DE CARTICASI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Roger X... né le 12 Juin 1942 à MARSEILLE (13000) ... 20244 SAN LORENZO représenté par la SCP René JOBIN Phil […] rendu au titre de l'assainissement, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déboutant Monsieur Roger X... de ses prétentions. En effet, non seulement ce dernier ne rapporte pas la preuve qui lui incombe mais encore il existe des présomptions d'utilisation, par lui-même ou par ses enfants pendant la période estivale ou encore par des tiers, de la maison dont il est toujours propriétaire, sise sur le territoire d'une commune où il est toujours domicilié, inscrit sur les liste électorales et où il possède une châtaigneraie exploitée. Il convient, par suite, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare Monsieur Roger X... non fondé en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Roger X... à payer à la commune de CARTICASI la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT