Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00773

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00773 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 21 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 4 X... C/ URSSAF DE LA CORSE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoc […] t de condamnation de Maître X...au paiement d'une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'avis du Ministère Public du 25 octobre 2011 et ses observations à l'audience du 24 novembre 2011. * * * SUR QUOI : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas critiquée ; Attendu cependant que doit être relevé d'office, à raison de son caractère d'ordre public, le moyen pris de l'irrecevabilité d'un appel et fondé sur la tardiveté de ce dernier ; Attendu qu'en l'espèce la signification date du 4 octobre 2010 alors que la déclaration d'appel a été déposée le 15 octobre 2010 ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats, de renvoyer l'affaire à la mise en état et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce et des articles 640 et 642 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 février 2012 en invitant les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté le 15 octobre 2010, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT