Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00789
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00789 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 04 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 300 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Marc X... né le 14 Août 1964 à AJACCIO (20000) ... 20111 CALCATOGGIO ayant pour […] s lors que le premier juge a avec raison retenu le principe d'une prestation compensatoire ; Attendu que Monsieur X... offre à titre subsidiaire que celle-ci ne prenne pas la forme d'un capital, mais soit prise en compte sur les droits de Monsieur X... dans les opérations de partage ; Attendu qu'au vu du patrimoine immobilier des deux époux, tel qu'il ressort des expertises versées aux débats, il y a lieu de dire que cette prestation compensatoire sera prise en compte sur les droits de Monsieur X... dans les opérations de partage, à hauteur de 100 000 euros. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 €) le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur X... à son épouse ; Le réformant sur les modalités de versement de la prestation compensatoire, Dit que celle-ci sera prise en compte sur les droits de Monsieur X... dans les opérations de liquidation et partage, à hauteur de CENT MILLE EUROS (100 000 €), Confirme le jugement déféré pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.