Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, n° 10/01394

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01394. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00013 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître Frédéric NAUTOU, substituant Maître Xavier GRIFFITHS, (SELARL), avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : M […] ros de congés payés afférents, -4 707 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire du 28 avril au 29 mai 2009, outre 470, 70 euros de congés payés afférents, -24 200 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Alloue à M. Yves X... 1 255, 20 euros de rappel de salaire, outre 125, 52 euros de congés payés afférents, Alloue à M. Yves X... 2 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, Dit que l'ensemble de ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Cervin ENR, Ordonne à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cervin ENR, de délivrer à M. Yves X... un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat conformes aux dispositions de l'arrêt rendu, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Dit que l'AGS, via le CGEA d'Annecy, ne sera tenue à garantie que dans les limites et plafonds légaux prévus aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Y ajoutant, Condamne M. Y..., ès qualités, à verser à M. Yves X... 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens de l'instance d'appel.