Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, n° 10/02103

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02103. Jugement Conseil de Prud'hommes de RENNES du 05 avril 2007enregistré sous le no 06/ 00092 Arrêt cour d'appel de RENNES du 28 octobre 2008 enregistré sous le no 07/ 02495 Arrêt Cour de Cassation de PARIS, du 02 Mars 2010, enregistrée sous le no e0845. 553 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 APPELANTE […] de l'ensemble des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer en première instance et en appel. La société OGF conservera quant à elle l'ensemble des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au licenciement, à la contribution spéciale de solidarité, aux frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau, Juge le licenciement de Mme Geneviève X... par la société OGF dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société OGF à verser à Mme Geneviève X... 25 000 euros d'indemnité de ce chef, Condamne la société OGF à verser à Mme Geneviève X... 2 100 euros au titre de la contribution spéciale de solidarité, Y ajoutant, Condamne la société OGF à verser à Mme Geneviève X... 5000 euros au titre de l'ensemble de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Dit que la société OGF conservera la charge de l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer, Condamne la société OGF aux dépens de première instance et à ceux afférents à la procédure ayant donné lieu à l'appel annulé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL