Cour d'appel d'Angers, 27 décembre 2011, n° 10/02172

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02172. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 00383 ARRÊT DU 27 Décembre 2011 APPELANTE : Madame Denise X... épouse Y... ... 49600 LA CHAPELLE DU GENET représentée par Maître Jean alb […] la somme de 8 804, 23 euros à titre de dommages et intérêts et en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de délivrance du reçu pour solde de tout compte, Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE Mme Denise Y... à verser à Mlle Pauline Z... 8 804, 23 euros à titre de rappel de salaire, ORDONNE à Mme Denise Y... de délivrer à Mlle Pauline Z... un reçu pour solde de tout compte, Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE Mme Denise Y... à verser à Mlle Pauline Z... la somme de 880, 42 euros au titre des congé payés afférents, sur les 8 804, 23 euros alloués, DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle Mme Denise Y... a reçu sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, DÉBOUTE Mme Denise Y... de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure, CONDAMNE Mme Denise Y... à verser à Mlle Pauline Z... 1 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cause d'appel, CONDAMNE Mme Denise Y... aux dépens de l'instance d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALLAnne DUFAU