Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, n° 10/02410

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02410. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00582 ARRÊT DU 24 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Mina X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro... du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'A […] uement, par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en celles relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté Mme Mina X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires y attachées ; Statuant à nouveau sur ces points, Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Mina X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Maine Aqua Services à lui payer la somme de 150 € (cent cinquante euros) pour licenciement irrégulier et celle de 150 € (cent cinquante euros) d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la société Maine Aqua Services aux entiers dépens de première instance et d'appel, étant précisé que Mme Mina X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale tant en première instance qu'en appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL