Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 11/01710

PL/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 11/01710 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 01 Juillet 2011, RG 2011R00076 Appelante la SAS OCV CHAMBERY FRANCE anciennement dénommée SAINT GOBAIN VETROTEX FRANCE, dont le siège social est sis 130 avenue des Follaz - 73000 CHAMBERY représentée par la SCP F […] le 145 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Dit irrecevables la constitution d'avoué pour la SARL 2Win et les conclusions de son avocat, toutes en cours de délibéré, Réforme les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné la SAS OCV Chambéry France à payer à la SARL 2Win une provision de 60 000 €et statuant à nouveau, la déboute de sa demande de ce chef ; Confirme les dispositions de l'ordonnance qui ont ordonné une expertise ; Déboute la SAS OCV Chambéry France de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL 2Win aux dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,