Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/01648

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 725 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01648 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 02 juin 2009. APPELANTE S. A. R. L. PAPETERIES DES ILES DU NORD No 3 ZAC de Bellevue-B. P. 805 97059 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Me CEPRIKA substituant Me Frédéric OLSZAKOWSKI ( […] ci, reprend les montants des cotisations, pénalités et majorations de retard figurant dans chacune d'elles, et fait apparaître les déductions opérées en fonction des versements effectués par la société débitrice depuis la date des dites mises en demeure. Ainsi la contrainte émise apparaît régulière et justifiée à hauteur du montant de 7548, 18 euros compte tenu des versements effectués par la Société Papeteries des Iles du Nord énumérés dans le corps de la contrainte, étant précisé que compte tenu de l'absence de production de la mise en demeure no 961 833, en date du 27 février 2002 portant sur les cotisations des mois de juillet et novembre 2001, il a été déduit la somme de 128, 97 euros représentant le solde dû au titre de ladite mise en demeure. En conséquence le jugement déféré sera confirmé. La Société Papeteries des Iles du Nord apparaissant connaître des difficultés financières, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais irrépétibles qu'il a exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.