Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 10/01789
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro
- 10/01789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No703 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01789 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 septembre 2010. APPELANTE Mademoiselle Malika X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par M. Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL AVANT GARDE GUADELOUPE 1 rue Fulton-Zone Industrielle d […] OUPE sera condamnée aux éventuels dépens ainsi qu'à payer à Mademoiselle Malika X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Infirme le jugement rendu le 16 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, Statuant à nouveau ; Dit que le licenciement de Mademoiselle Malika X... par la société AVANT GARDE GUADELOUPE est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société AVANT GARDE GUADELOUPE à payer à Mademoiselle Malika X... la somme de 5. 250, 00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 750, 00 € au titre du préavis et 175, 00 € au titre des congés payés sur ce préavis ; Ordonne que la société AVANT GARDE GUADELOUPE remette à Mademoiselle Malika X... un certificat de travail, une fiche de paie et une attestation Pôle-Emploi conformes à la présente décision ; Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne la société AVANT GARDE GUADELOUPE aux éventuels dépens ainsi qu'à payer à Mademoiselle Malika X... la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 13/00735Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 12/00416Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 13/00166Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 14/00041Irrecevabilité
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 14/00049Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 13/01010Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.