Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 11/01683

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 743 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 01683 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 décembre 2009. APPELANTE ASSOCIATION MADES (MISSION ABYMIENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES) 13-14 Les Mouffias-Boisripeaux 97139 LES ABYMES Représentée par Me Camille CEPRIKA […] minimum qui ne peut subir aucune réduction. Le salarié a droit également l'indemnité de fin de contrat ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure à la rupture. En l'espèce, il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Association MADES à payer à Melle X... la somme de 31 473, 16 € au titre des salaires restant dus jusqu'au terme normal du contrat -sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la disjonction de la présente affaire avec les dossiers MADES/ ROBIN et MADES/ AHOUA, Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Association MADES à payer à Melle X... la somme de 31 473, 16 € au titre des salaires restant dus jusqu'au terme normal du contrat, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute les parties de leurs autres demandes, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Met les entiers dépens à la charge de l'Association MADES. Le Greffier, Le Président,