Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 06/06704

R. G : 06/ 06704 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 14 septembre 2006 RG : 2005/ 111 ch no X... Y... C/ SARL TRADI CHARPENTE SA CIC LYONNAISE DE BANQUE SCP BELAT-DESPRAT APPELANTS : Monsieur Rachid X... né le 13 Juin 1963 à CHATILLON DE MICHAILLE (01) ... 01200 VOUVRAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY a […] sions du rapport de monsieur Z...du mois de septembre 2010. Fixe la créance des époux X... à la procédure collective de la liquidation judiciaire de la SARL TRADI CHARPENTE à la somme de 10. 750 euros outre TVA et revalorisation en fonction de la variation de l'indice BT01 du jour du rendu de l'expertise au jour du présent arrêt, outre encore la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Met hors de cause sans dépens la compagnie ALLIANZ IARD. Condamne les époux X... à payer à la société LYONNAISE de BANQUE et à la compagnie ALLIANZ IARD, à la première 800 euros à titre de dommages et intérêts et 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la seconde la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par la liquidation de la SARL TRADI CHARPENTE + et à défaut par les époux X... et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier, Le président.