Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/02718
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2012
- Numéro
- 10/02718
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02718 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2008/ 02616 ch no1 Y... C/ A... APPELANT : M. Jean-Marie Y... né le 09 Septembre 1948 à SAINT-JUST-SUR-LOIRE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, assisté de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au […] t au nom de Jean-Marie Y... à la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche s'élève, à la date du 12 mai 2006, à la somme de 14 561, 99 € ; Dit que le relevé du portefeuille no 3G381212470001 de monsieur et madame Y... à la Banque Postale CRSF Lyon, valorisé à la date du 12 mai 2006, affiche à cette date un montant de 14 440, 29 € ; Dit que les soldes des contrats GMO Poste Avenir au 30 juin 2006 s'élèvent à 37 879, 37 € pour le compte no 96581523416 ouvert au nom de Jean-Marie Y... et à 18 498, 00 € pour le compte ouvert au nom de Monique A... ; Dit que doivent être rapportés dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux le compte BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS no 1034339D2001 au nom de Jean-Marie Y..., le compte CCAIXA BANK no 1000139615607 au nom de Jean-Marie Y..., et le compte LCL (CREDIT LYONNAIS) no 0000903397Y, ainsi que la valeur, titre par titre, des deux SCI ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes et les renvoie à devant le notaire commis pour l'établissement des comptes ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.