Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00936

R. G : 11/ 00936 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 décembre 2010 RG : 2009/ 1129 X... C/ A... APPELANT : M. Michel Marie Julien X... né le 11 Juillet 1949 à CHAZELLES SUR LYON (42140) ... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de Me Jean Henri LAURENT, avocat au barreau […] on au profit de la SCP DUTRIEVOZ. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à écarter les conclusions et pièces de monsieur X... signifiées le 21 novembre 2011, Dit n'y avoir lieu à écarter les pièces 29 à 31 remises par madame A..., Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire que madame A... devra verser à monsieur X..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties, qui en ont fait la demande. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,