Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2012, n° 08/03487

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R.G. No 11/01292 AFFAIRE : Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... C/ Karine Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/03487 Copies […] écembre 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimé ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,