Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/01315

6ème Chambre A ARRÊT No107 R. G : 11/ 01315 Le Ministère Public C/ Mme Cécilia X...- Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ […] e naissance énonce la date, le lieu et si possible, l'heure de la naissance. Au vu de différentes mentions contradictoires figurant sur les actes d'état civil, ces actes doivent être considérés comme étant dépourvus de toute force probante au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, ce, au regard d'actes de l'état civil faits en pays étranger. Enfin, il ressort des dispositions de l'article 172 du code civil gabonais que le tribunal et l'officier de l'état civil compétents sont ceux du lieu de naissance de l'intéressée. Or en l'espèce, le présumé lieu de naissance de l'intéressée est Mandji (soit Port Gentil) alors que le jugement est rendu par le tribunal de première instance de MOUILA, situé à 400 kilomètres au sud-est de Mandji. Cécilia Raymonde X...- Y... qui succombe, supportera les dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; - Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - Constate l'extranéité de Cécilia Raymonde X...- Y... ; - Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamne Cécilia Raymonde X...- Y... aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,