Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, n° 10/08884

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08884 Ordonnance (No 07/ 05983) rendue le 04 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ LL APPELANTE Madame Véronique Françoise Jeanne Andrée X... épouse Y... née le 17 Avril 1961 à demeurant...-59830 BOURGHELLES représentée par la SC […] les parties de leurs demandes respectives de la pension alimentaire et de maintenir la pension au niveau fixé par le magistrat conciliateur à 450 euros par mois. Dés lors la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a réduit à 390 euros par mois la pension alimentaire due par Gaëtan Y... à Véronique X.... Il n'apparaît pas inéquitable que Véronique X... supporte la charge des frais irrépétibles. La demande qu'elle a formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. Eu égard à la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS INFIRME la décision entreprise ; Statuant à nouveau, DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives de modification du montant de la pension alimentaire due par Monsieur Gaëtan Y... à Madame Véronique X... ; DIT que la pension alimentaire est maintenue au montant mensuel indexé de 450 euros ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU