Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, n° 11/00578

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00578 Jugement (No 10/ 01772) rendu le 09 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : CG/ VV APPELANT Monsieur Christophe X... né le 10 Septembre 1972 à ROUBAIX- ... -59600 MAUBEUGE représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la […] oyé hors tabac ou en fonction de l'indice qui lui aura été éventuellement substitué ; Précise que le taux de variation s'appréciera par comparaison entre le dernier indice connu au jour du jugement et le dernier indice qui sera publié au 1er janvier de chaque année, le nouveau montant pouvant être calculé par application de la formule : Montant de la contribution x Nouvel indice Dernier indice connu au jour du jugement Rappelle au débiteur de la mensualité qu'il lui appartient et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; Rappelle au débiteur de la contribution que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant des mensualités, il est passible des pénalités prévues à l'article 227-3 du Code Pénal et qu'il est également tenu de notifier au créancier tout changement de domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous réserve des pénalités prévues à l'article 227-4 du même Code ; Condamne Christophe X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSC. GAUDINO