Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/01548

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01548 Jugement (No 10/ 1377) rendu le 12 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CG/ LL APPELANTE Madame Sandrine Hélène X... née le 24 Mai 1964 à VALENCIENNES (59300) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELL […] le règlement de la contribution, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur -procédure de recouvrement public des pensions alimentaires -recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ; Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Condamne Jean-Marie Y... à payer à Sandrine X... la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ; Dit que Jean-Marie Y... supportera la charge des dépens de l'appel, dont distraction au profit de la SCP COCHEME, LABADIE, COQUERELLE avoués près la Cour d'Appel de céans, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président, P. PRZYBYLSKIC. GAUDINO