Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2009, n° 07/01475

R. G : 07/ 01475 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 17 Novembre 2009 Jugement du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 2003/ 457 du 27 août 2004 Arrêt 1ère chambre cour d'appel de LYON du 24 novembre 2005 RG 04/ 6106 Arrêt cour de Cassation du 20 février 2007 no 170 F-D APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 01250 MONTAGNAT représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoué […] adame Mireille Y... épouse X..., dit que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constituait un trouble et fait interdiction à Mireille Y... épouse X... d'édifier toute construction sur la semelle de béton coulée ; RG 07/ 1475 Statuant à nouveau déboute Maurice Z... et l'ATMP ès qualités de curatrice de leur action en dénonciation de nouvel oeuvre ; Confirme le jugement mais par substitution de motifs en ce qu'il a débouté Mireille X... de sa demande reconventionnelle ; Pour le surplus : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, de première instance et d'appel. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE. Nicole MONTAGNE, Jeanne STUTZMANN.