Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/01227

R.G : 10/01227 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 10 décembre 2009 RG : 2006/00918 ch no SCI PARTAGE C/ Société PROBAT APPELANTE : SCI PARTAGE représentée par ses dirigeants légaux 18 rue de Lyon 01170 GEX représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au ba […] tir cette réception de réserve puisque la SCI PARTAGE a fait le choix initial de réclamer l'indemnisation des travaux de réparation et obtenu à cet égard gain de cause ; Attendu que la SCI PARTAGE supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu au vu des circonstances de la cause de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau, Prononce la résiliation du marché conclu entre les parties aux torts partagés, Condamne la SCI PARTAGE à payer à la société PROBAT la somme de 52.067,13 euros restant due sur le montant de ses travaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2005, Fixe la réception judiciaire des travaux à la date du 28 avril 2006, Déboute les parties du surplus de leur prétention, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI PARTAGE aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président