Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/01545

R. G : 10/ 01545 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 14 janvier 2010 ch no RG : 1108001118 X... C/ Y... APPELANTE : Madame Keltouma X... épouse Z... née le 01 Janvier 1961 au MAROC ... 42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel PERRIER, avocat au barr […] structures de ce dernier, ne permettent pas d'envisager des travaux de réhabilitation de l'immeuble. Aucun manquements du bailleur à ses obligations contractuelles n'est cependant établi. Le bailleur justifie donc d'un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, pour donner congé à madame Z.... Le jugement critiqué doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. Il n'est pas établi que madame Z... ait agi de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire à madame A... qui doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Il n'apparaît pas par ailleurs inéquitable que madame Y... épouse A... garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare madame Keltouma X... épouse Z... recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne madame Keltouma X... épouse Z... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le président.