Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/01695
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 octobre 2011
- Numéro
- 10/01695
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01695 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 14 janvier 2010 ch no RG : 1109002325 X... Y... X... C/ Z... APPELANTS : Madame Monique X... épouse Y... née le 03 Septembre 1956 à SETIF (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me SOREL-HUET, avocat au b […] et madame X... Odette, caution, à payer à monsieur Z... Bernard la somme de 7. 853, 04 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne solidairement madame Y... Monique, monsieur Y... Albert et madame X... Odette, caution, à payer à monsieur Z... Bernard la somme de 9. 990 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 5 août 2010, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion des locataires compte tenu de leur départ au 5 août 2010, Condamne solidairement madame Y... Monique, monsieur Y... Albert et madame X... Odette à payer à monsieur Z... Bernard la somme de 800 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne solidairement madame Y... Monique, monsieur Y... Albert et madame X... Odette, aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL ET TUDELA en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.