Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/02272

R. G : 10/ 02272 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Référé du 25 février 2010 ch no RG : 1210000009 X... C/ SCI SOLTANA Y... APPELANTE : Madame Soraya X... épouse Y... née le 23 Août 1967 à HENNAYA (ALGERIE) ... 69190 SAINT FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Geneviève SEGUIN JOURD […] e occupante sans droit ni titre après résiliation du bail, elle doit bien une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. La décision déférée doit donc être confirmée en tous ses effets. La cour constate que la suspension de l'exigibilité des créances concerne uniquement le montant des dettes soumises à la Commission au jour où elle a statué, soit pour la créance de la SCI SOLTANA la somme de 3. 286, 00 euros arrêtée au 30 septembre 2009. L'intimée soutient à bon droit qu'elle ne saurait se voir dénier le droit de procéder à l'exécution forcée de sa créance à l'encontre de madame Soraya X..., née postérieurement au 30 septembre 2009. Il y a lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 500 euros outre condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Condamne madame Soraya X... à payer à la SCI SOLTANA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.