Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/02328

R. G : 10/ 02328 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 28 janvier 2010 ch no RG : 1108002254 Y... C/ X... Z... APPELANT : Monsieur Michel Y... né le 07 Février 1953 à VITRY LE FRANCOIS (51300) ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Patrick ANTON, avocat au barreau de LYON INTIM […] 84 € au bénéfice de monsieur et madame X... et la somme due par ces derniers à monsieur Michel Y... au titre de la taxe foncière. Sur les autres demandes Compte tenu du sens de la présente décision, monsieur et madame X... doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il n'apparaît pas ailleurs inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Michel Y... recevable en sa demande et en son appel, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne solidairement monsieur Frédéric X... et madame Véronique Z... épouse X... à payer à monsieur Michel Y... la somme de 2. 302, 44 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2008, Dit que le cours des intérêts ainsi dus doit être suspendu au 23 février 2010 sur la somme de 619, 87 €, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne monsieur Frédéric X... et madame Véronique Z... épouse X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le président.