Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/02439

R. G : 10/ 02439 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect B du 31 janvier 2008 RG : 2007/ 05859 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Hanan X... née le 12 Mai 1976 à FES (MAROC) ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sop […] cé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par madame X... et constaté son extranéité. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette les exceptions d'inopposabilité et de nullité de l'ordonnance de relevé de forclusion soulevées par le ministère public et déclare recevable l'appel interjeté par madame Hanan X... ; Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 31 janvier 2008 ; Et, statuant à nouveau, Déclare recevable l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par madame X... ; Sur le fond, déboute le ministère public de sa demande tendant à l'annulation de cet enregistrement ; Dit qu'en application de l'article 28 du code civil, il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de madame X... ou, à défaut, de l'acte tenant lieu d'acte de naissance tel que défini à l'article 98 du même civil ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Président.