Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/03215

R. G : 10/ 03215 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 16 mars 2010 RG : 2010/ 00021 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Michèle Nicole X... née le 27 Octobre 1959 à LYON (69007) ... 69210 L'ARBRESLE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYO […] . Dans ces conditions, la mise en place d'un droit de visite en lieu neutre n'apparaît pas suffisamment protecteur pour Léa, âgée de 13 ans, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un droit de visite médiatisé et que la jeune fille pourrait être confrontée directement aux effets de la maladie de sa mère. L'absence d'un quelconque élément de conviction, différent de ceux pris en considération avec pertinence par le premier juge, ne peut conduire qu'à la confirmation de l'ordonnance entreprise PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Reçoit Monsieur le préposé aux tutelles du CHS de Saint Cyr au Mont d'Or, agissant en sa qualité de mandataire spécial de madame Michèle X..., en son intervention volontaire, Confirme l'ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon le 16 mars 2010 en toutes ses dispositions, Condamne madame X... aux dépens effectivement exposés par la partie adverse et la dispense expressément d'avoir à rembourser au Trésor public les frais engagés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.