Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/03258

R.G : 10/03258 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 09 avril 2010 RG : 2010r288 ch no SARL KOTO PARFUMS C/ X... APPELANTE : SARL KOTO PARFUMS représentée par ses dirigeants légaux 3 rue de la République 69001 LYON 01 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON […] tuer sur une demande en dommages-intérêts pour manquement contractuel d'un agent commercial à ses obligations, demande relevant manifestement de la compétence du juge du fond. Aucune compensation ne saurait donc être prononcée à ce titre. La décision du premier juge doit donc être confirmée intégralement. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi, en cause d'appel, d'une indemnité de 1.500,00 € au bénéfice de monsieur X..., la SARL KOTO PARFUMS qui succombe devant être déboutée en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevables les conclusions et pièces déposées et communiquées par la SARL KOTO PARFUMS le 19 mai 2011, Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon le 9 avril 2010 en toutes ses dispositions, Condamne la SARL KOTO PARFUMS à payer à monsieur X... Jérôme la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SARL KOTO PARFUMS aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.