Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03503

R. G : 10/ 03503 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 avril 2010 RG : 10. 00690 ch no SARL GROUPE AFI C/ X... APPELANTE : SARL AFI CONSEIL représentée par ses dirigeants légaux 13 rue Vendôme 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau d […] ersonne qu'elle, la société AFI CONSEIL ne peut se prévaloir d'un trouble manifestement illicite résultant de l'affectation de ce nom à l'intimé, ni solliciter, par conséquent, une mesure de transmission forcée à son profit, étant noté au demeurant, comme le premier juge, que seule la juridiction du fond a le pouvoir d'arbitrer la titularité du nom de domaine litigieux ; Attendu que l'ordonnance querellée doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé et en ce qu'elle a rejeté les demandes de l'appelante ; Attendu que la société AFI CONSEIL supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur X... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellé en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL AFI CONSEIL à payer à monsieur Jean-Jacques X... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL AFI CONSEIL aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.