Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03591

R. G : 10/ 03591 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 08 février 2010 RG : 2010/ 00114 ch no X... C/ Société AXA FRANCE IARD CPAM DE LYON APPELANT : Monsieur Jordan X... né le 07 Novembre 1984 à METZ (57000) ... 69005 LYON représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CHICHE, avocat au barreau d […] e sa période d'arrêt de travail. De même aucune pièce n'établirait que la claudication invoquée ait perduré au-delà de la période d'arrêt de travail et qu'elle aurait dès lors engendrée une aggravation du déficit fonctionnel permanent. Il est ainsi demandé de confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise. SUR QUOI LA COUR La cour sans avoir rien à changer ni compléter reprend purement à son compte la motivation du premier juge et celle de l'assureur pour confirmer la décision déférée et donc débouter monsieur X... de sa demande de mise en place d'une mesure d'expertise, qui s'avère sans intérêt pratique, sauf à y ajouter une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne monsieur Jordan X... à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.