Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03614

R. G : 10/ 03614 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 février 2010 RG : 2007/ 05724 ch no3 JAYET C/ SAS HENNY SA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES APPELANTE : Madame Chantal X... divorcée Y... née le 17 Septembre 1948 à NEUVILLE-LES-DAMES (01400) ... 69130 ECULLY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués […] sur ce point, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit et juge que l'entreprise SAS HENNY est responsable des désordres d'étanchéité sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et que la compagnie MAAF assureur décennal lui doit sa garantie, Condamne in solidum la société SAS HENNY et son assureur la société MAAF à verser à madame Y... : * la somme de 10. 197, 10 euros valeur novembre 2007, outre intérêts au taux légal à compter du présent arret, Dit que cette somme sera réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 de la construction, * la somme de 500 euros en réparation du préjudice de jouissance, Condamne in solidum la société SAS HENNY et son assureur la société MAAF à verser à madame Y... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la société SAS HENNY et son assureur la société MAAF aux entiers dépens de première instance et d'appel dans lesquels seront compris les frais de référé, d'expertise et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président