Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/03991

R.G : 10/03991 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 19 mai 2010 RG : 2009j2775 ch no SAS SOGIDEL C/ SARL ETABLISSEMENTS CLAUDE BRUNET APPELANTE : SAS SOGIDEL représentée par ses dirigeants légaux Hôtel IBIS LYON NORD Porte de Lyon 69570 DARDILLY représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurent D […] de mise en demeure de la société BRUNET, les sommes dues par la société SOGIDEL produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société SOGIDEL sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SOGIDEL supportera les dépens et devra régler en cause d'appel à la société BRUNET la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des sommes dues à la SARL Etablissements CLAUDE BRUNET, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAS SOGIDEL à payer à la SARL Etablissements CLAUDE BRUNET la somme de 14.969,04 euros en paiement de ses factures, Y ajoutant, Condamne la SAS SOGIDEL à payer à la SARL Etablissements CLAUDE BRUNET la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SOGIDEL aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président