Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2012, n° 10/04287

R. G : 10/ 04287 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 20 novembre 2009 RG : 1109000643 ch no X... C/ Y... Z... APPELANT : Monsieur Ramazan X... exerçant sous l'enseigne " SPR X... " ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame Natacha […] de 1. 500, 00 € à titre de dommages et intérêts au profit de madame Y... et monsieur Z..., soit au total la somme de 5. 400, 00 €. Il reste donc devoir à madame Y... et monsieur Z... la somme de 1. 423, 19 €. Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement critiqué et, y ajoutant, de condamner monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur X... recevable en son appel, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a accordé à madame Y... et monsieur Z... la somme de 300, 00 € au titre d'un préjudice esthétique. Et statuant à nouveau, Condamne monsieur X... au paiement de la somme de 1. 423, 19 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement, Y ajoutant, Condamne monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière, Le président.