Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2011, n° 10/05367

R. G : 10/ 05367 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 15 juin 2010 RG : 07/ 574 Z... C/ X... Y... APPELANTE : Mme Teslime Z... divorcée Y... née le 27 Juin 1973 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Christine CAUET, avocat au barreau […] jugement en ce qu'il ordonne la licitation de l'immeuble indivis non partageable sur la mise à prix de 50 000 € ; Attendu que la cour considère n'y avoir lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la cour Statuant publiquement, après débats hors la présence du public, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il dit que madame Teslime Z... a droit à récompense, Statuant à nouveau sur ce point, Déclare madame Teslime Z... forclose de sa demande de recompense, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Teslime Z... aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,