Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, n° 10/05671

R.G : 10/05671 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 juillet 2010 RG : 2010r00419 ch no SOCIETE RENAULT TRUCKS GRAND PARIS C/ SOCIETE ALBONICO TRANSPORTS DEMENAGEMENTS ATD APPELANTE : Société RENAULT TRUCKS GRAND PARIS représentée par ses dirigeants légaux 523 cours du Troisième Millénaire PARC MAIL 69800 SAINT-PRIEST re […] UCKS a été acceptée, ce qui vaut contrat liant cette société ; Que société RENAULT TRUCKS est débiteur sur ce fondement de la somme de 8.090,50 euros ; Qu'il sera donc fait droit à la demande de provision de la société ATD à hauteur de ladite somme ; Attendu que la société RENAULT TRUCKS supportera les dépens ; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la société ATD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Réforme l'ordonnance frappée d'appel sur le montant de la provision allouée, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAS RENAULT TRUCKS GRAND PARIS à payer à la SARL ALBONICO TRANSPORTS DEMENAGEMENTS la somme de 8.090,50 euros à titre provisionnel, Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SAS RENAULT TRUCKS GRAND PARIS à payer à la SARL ALBONICO TRANSPORTS DEMENAGEMENTS la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS RENAULT TRUCKS GRAND PARIS aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président