Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, n° 10/05853

R. G : 10/ 05853 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 31 août 2009 RG : 07/ 1822 ch no1 X... C/ Y... APPELANTE : Madame Karine X... née le 09 Mars 1976 à SAINT ETIENNE (42) ... 42501 LE CHAMBON FEUGEROLLES CEDEX 1 représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Elodie JUBAN, avocat au ba […] artements du 3ème étage à effectuer au plus tard au 30 juin 2005, il n'est nullement établi que cette exigence de madame Karine X... a été acceptée par la société AG TECHNIQUE. En l'absence de tout engagement contractuel sur les délais de réalisation des travaux, madame Karine X... ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice dont elle fait état au titre de la perte des loyers qu'elle impute à la société AG TECHNIQUE. Compte tenu de ce qui précède, madame Karine X... doit en outre déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société AG TECHNIQUE. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les frais engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare madame Karine X... recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne madame Karine X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.