Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/06491

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
24 octobre 2011
Numéro
10/06491
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 06491 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 29 juillet 2010 RG : 2010/ 05602 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Catherine Y... épouse X... née le 15 Juin 1954 à PARIS (75012) ... 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de […] emploi d'un montant de 1. 008 euros pour 30 jours. Il partage les charges de la vie courante (dont les échéances d'un prêt immobilier à hauteur de 539, 59 euros par mois) avec une compagne qui travaille (elle a déclaré en 2009 des revenus de 25. 358 euros) mais assume la charge de trois enfants. Si la situation de madame Y... est très précaire, il échet de relever, ainsi que l'a fait à juste titre le premier juge, que les époux sont séparés depuis 1987 et que chacun subvient seul à ses propres besoins, madame Y... n'ayant jamais pris l'initiative d'une action tendant au paiement d'une pension alimentaire. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 29 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.