Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/06690

R. G : 10/ 06690 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 21 juillet 2010 RG : 1110001486 ch no X... C/ OPAC DU RHONE APPELANT : Madame Abire X... né le 12 Juillet 1985 à ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionn […] yées depuis le mois d'août 2009, portant sa dette locative à la somme de 1. 539, 63 € à la date du 9 novembre 2011. Elle ne justifie d'aucun élément financier permettant à la cour de constater qu'elle pourrait honorer le paiement de sa dette locative arriérée et à venir ; la décision du premier juge doit donc être confirmée en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme susvisée, le montant actualisé de la condamnation au paiement de la dette locative. L'équité et la situation financière des parties ne commandent pas l'octroi d'une indemnité de procédure au bénéfice de l'OPAC DU RHÔNE. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 21 juillet 2010 en toutes ses dispositions sauf à porter à la somme de 1. 539, 63 € le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de madame X... Abire au titre de la dette locative actualisée au 9 novembre 2011, Y ajoutant, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne madame X... Abire aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président