Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/06697

R. G : 10/ 06697 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 août 2010 RG : 2008/ 00065 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Gaëlle Emmanuelle Deborha X... épouse Y... née le 13 Février 1975 à LYON (69006) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN […] mère, dès lors que Monsieur Y... ne parvient à honorer ses obligations financières qu'avec un soutien financier familial. Attendu que les dépens de première instance seront confirmés dès lors que le prononcé du divorce n'est pas remis en cause ; que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Madame X... qui succombe dans ses demandes. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement entrepris, Condamne Madame X... aux dépens d'appel avec recouvrement selon les règles en matière d'aide juridictionnelle ; dit qu'ils seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,