Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/06945
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 septembre 2011
- Numéro
- 10/06945
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06945 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 09 septembre 2010 RG : 2010/ 1285 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Jennifer X... née le 22 Octobre 1982 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 01480 JASSANS-RIOTTIER représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François TEBIB, […] ue l'intimé sera en mesure de fournir les éléments justificatifs de ses revenus et notamment tous documents comptables et fiscaux liés à son activité d'auto-entrepreneur ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de confirmer purement et simplement la décision querellée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Jennifer X... à payer à Philippe Y... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.