Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/06988
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 novembre 2011
- Numéro
- 10/06988
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06988 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 02 septembre 2010 RG : 2010/ 00388 ch no 2 X... C/ Z... APPELANT : M. Serge X... né le 22 Décembre 1964 à SALON-DE-PROVENCE (13300) ... 01700 BEYNOST représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au […] ur X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Thomas, Déboute Monsieur X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Claire, et de la mutuelle des deux enfants communs, Dit que la pension alimentaire mensuelle indexée de 350 € due par Monsieur X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Claire sera payable directement entre les mains de cette enfant, selon les mêmes modalités que celles fixées par le jugement entrepris, et condamne en tant que de besoin Monsieur X... au paiement de cette pension alimentaire entre les mains de l'enfant Claire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.