Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/07286

R. G : 10/ 07286 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 21 septembre 2010 RG : 2010/ 6232 ch no X... C/ A... APPELANT : M. Djamel X... né le 29 Mai 1961 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25000) Chez Mme Y... ... 69007 LYON 07 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Mireille BURDY, avocat au ba […] (71 % pour l'année 2009). C'est donc à tort que le premier juge a retenu un revenu de 9. 220 euros pour l'année 2009, alors qu'il s'agissait du chiffre d'affaires réalisé par monsieur X... avant déduction de ses charges. Compte tenu de ses très faibles ressources, monsieur X... doit être déclaré hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation de ses enfants et la pension alimentaire doit être supprimée avec effet rétroactif au 26 avril 2010, date de la requête. Le jugement déféré sera donc infirmé. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déclare monsieur Djamel X... hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation des enfants Hanissa, Ahmed-Adil, Asma, Nassiba et Maymouna X..., En conséquence, supprime, avec effet à compter du 26 avril 2010, la pension alimentaire mise à la charge de monsieur X... par le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 avril 2000, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président