Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/09003

R. G : 10/ 09003 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE Au fond du 24 novembre 2010 RG : 10. 584 X... C/ Y... APPELANT : M. Jérôme X... né le 01 Juin 1972 à TARARE (69170) ... 69550 CUBLIZE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SELARL BRETLIM CONSULTANTS-JURISCONSEILS RHONE ALPES, avoc […] doit être jugé que le jugement entrepris produira son plein et entier effet, sans qu'il y ait lieu d'en prononcer la confirmation, la Cour ne pouvant statuer sur le fond puisque n'étant saisie d'aucun moyen d'appel. Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas et sera rejetée. Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur X... ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Dit que le jugement entrepris produira son plein et entier effet, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître DE FOURCROY, avoué. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,