Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/09296

R. G : 10/ 09296 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 novembre 2010 RG : 2009/ 1679 Y... C/ Z... APPELANTE : Mme Hélène Brigitte Y... épouse Z... née le 09 Août 1970 à NKOESSOMBO-EBOLOWA (CAMEROUN) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Rosine INSALA […] dépens ne doit pas être elle même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, situation nullement établie en l'espèce, madame Y... ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 février 2011. Que les dépens seront en conséquence recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, déboute monsieur Z... de sa demande de dommages intérêts, Condamne madame Y... aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Dit que les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,