Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, n° 10/23745

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 07 JUIN 2011 (no 380, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 23745 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 57433 APPELANT Monsieur Marc X... ... 75010 PARIS représenté par la SCP BLIN […] nt que telle ; que l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'exercice d'un recours en justice ne dégénère en abus que s'il est constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol, qu'une telle preuve n'étant pas rapportée en l'espèce, il ne saurait être fait droit à la demande de dommages et intérêts de l'intimé pour procédure abusive ; Considérant que l'équité de ne pas faire droit aux demandes de la société CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des autres parties sur le même fondement ; que l'appelant qui succombe dans son recours doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Rejette toutes autres prétentions des parties et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Marc X...aux dépens d'appel et autorise les avoués des intimés à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFFIER LE PRESIDENT